de santé », puis que « Monsieur V... n'a jamais dépassé la durée du travail calculée de 12 heures par jour conformément aux stipulations contractuelles, cette période étant ponctuée de périodes d'inaction

la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir pour les demandes en paiement dirigées contre les sociétés Tecta, MAF et Guintoli au titre de la levée des réserves, alors : « 1°/ que le maître

W... de ses demandes de rappels de salaires et congés payés y afférents et de l'AVOIR condamné au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : M.

de travail et de repos des personnels de gardiennage de jour ou de nuit soumis à un régime d'équivalence, des avenants du 31 mars 2000 et du 30 janvier 2004 relatifs au paiement d'heures supplémentaires

sont des notes établies par les diverses directions de la société ENEDIS décrivant, précisant et transposant en mode opératoire les règles à mettre en oeuvre par les unités réseaux ou les agents effectuant

l'exécution totale du contrat de location" et que "lorsque la vente se réalisait le paiement du prix s'effectuait par imputation du cautionnement" ; qu'il ressort de ces éléments que les véhicules litigieux

des retraits d'argent et des dépenses à leur seul profit personnel ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose le détournement, qui n'est pas constitué lorsque le mandant qui a consenti une

régulièrement la permanence du samedi matin, en sachant qu'une seule personne suffit dans les bureaux" sans pour autant indiquer que Mme [L] n'effectuait pas de permanences ; que Mme [P

Et l'article L. 311-2 du même code : 'Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes

qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale que la nullité de l'exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

un travail au service de l'entreprise ; comme le soutient justement Mme Y..., ses périodes de permanence s'effectuant sur le lieu de travail ne constituent pas des astreintes au sens de l'article précité

de l'infraction ; que, dès lors, en estimant que Bernard X... avait facilité, "alors qu'il se trouvait en France", l'entrée ou le séjour irréguliers de femmes chinoises dans les pays de transit et aux

société fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 16 février 2001) de dire que les salariées auraient dû être reclassées au groupe III de la grille de la classification des emplois et de la condamner au paiement

L..., délégué syndical, atteste en ce sens ; que les bulletins de paie (produits pour la période 2001-2009) de M.

effectués par ses salariés, ne serait-ce que pour payer la TVS (cf. page 3 de la lettre précitée) ; que, s'agissant de cette taxe, la cour ne peut que relever qu'elle n'est pas réglée conformément au

un fonctionnaire à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail soit systématiquement exclu du temps de travail effectif ; -le pouvoir réglementaire admet en effet que, pour certains personnels

cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / du conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., pris en la personne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Apogei 94 à payer à Mme Odile X... les sommes de 4.201,84 € au titre des congés payés trimestriels 2001 à