Z... et Madame Y... ont personnellement rencontré M.

Y... a commis une faute civile envers [...] engageant sa responsabilité, sa bonne foi ne pouvant être retenue du fait de la discordance manifestement volontaire du taux indiqué au client et de celui réellement

regroupement de deux structures commerciales, pour éviter la fermeture de l'entreprise de Bordeaux et que cette restructuration fait apparaître un double emploi dans les postes de direction, le motif invoqué

, dans le financement de l'activité professionnelle de l'emprunteur, de sorte que ce dernier ne pouvait invoquer la prescription biennale ; qu'en considérant, pour retenir l'application de la prescription

. ; "aux motifs que, Leila Y..., prostituée, se présentait à la gendarmerie de Fegersheim, le 3 août 1997 vers 13 heures, en état de choc et portant des marques de violences, déclarant quelle avait

le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) SFI CLR Méditerranée, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne

octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant à Mme Eléonore X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

mise en cause comme pouvant être M.

du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le

Z... » ; qu'en jugeant dès lors que la CRCAM pouvait toujours se prévaloir d'une créance sur M.

. ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande par requête présentée en même temps que la déclaration

Y..., qui ne pouvait permettre au tribunal d'apprécier objectivement le caractère diffamatoire des propos réellement tenus par Antoine X..., ne répondait pas aux prescriptions susvisées, édictées dans

valoir que les prévenues avaient commis une erreur de droit en se fondant sur une information erronée fournie par le maire de la commune, qui leur avait indiqué qu'elles pouvaient continuer les travaux

et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 9 mai 2006, soit

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel l'avocat ne doit pas enchérir au profit de personnes

de l'action se déduit de la nature du trouble invoqué ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les travaux en litige avaient porté atteinte à la structure même des biens immobiliers des consorts E..

l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure de l'expression et le caractère sérieux de l'enquête ; qu'il appartient à celui qui invoque le bénéfice de la bonne foi d'en rapporter la preuve

(Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril

B... fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "lors des débats et du délibéré : en présence de M.

diffamatoires ainsi que de bonne foi, et retenu la culpabilité de X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 bis du décret du 29 février 1956 portant