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Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE

Elle soutient que la clause ainsi stipulée ne peut être qualifiée d’abusive, puisque le demandeur avait bénéficié du soutien de leur Conseil et du notaire lors de la signature du bail et y avait donc librement

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La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

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En l'espèce, la Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

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d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté devaient être maintenus et les échelons d'avancement « au choix » supprimés ; qu'en jugeant que la promotion d'un agent devait entraîner la perte