AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f2eb27cdc6046d470d1bd0
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 10 H 16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
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ETRANGERS
69eaffbacdc6046d4757a099
21 avril 2026
21 avril 2026
- d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures, prononcé le 19 mars 2026 par M.
Source officielle