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déclarer prescrite l'action engagée par assignation du 3 avril 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisie d'une action en responsabilité engagée par la caution contre la banque, le point

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Or, dans le cas d'un contrat de vente, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 s'entend du jour de la livraison du bien objet du contrat En l'espèce, il est constant

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Dès lors, la date du 14 mai 2012 ne peut constituer le point de départ du délai de prescription du droit aux prestations.

; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 2233 du code civil que la prescription ne court pas à l'encontre d'une créance affectée d'une condition ; que le point

l'espèce, d'une décision d'engagement des dépenses dont ils constituent l'exécution automatique, l'élément matériel de l'infraction est caractérisé par les conventions dont résulte l'engagement et que le point

n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de la loi du 4 février 1995 qui, pour le délit d'agression sexuelle commise envers un mineur par une personne ayant autorité sur la victime, reporte le point