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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046246

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002417_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

au fonctionnement du conseil municipal () est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal ". 9.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659074

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659073

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

départementaux, (dans les limites conduisant à estimer que le critère de délimitation des nouvelles limites cantonales sur des bases essentiellement démographiques a été respecté), le chiffre de la population

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709190

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800113

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571750

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

nombre des sièges que comporte l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, mais instaurent une règle de répartition appelée à être mise en oeuvre sur la base de la population

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la population légale de Saint-Louis au 1er janvier 2025 s’élève à 2 598 habitants, selon les sources de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649262

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301049

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

zone du Rusquet qui jouxtent la zone sur laquelle sont situés les biens et qui ont eu pour effet de renforcer l'attrait de l'ensemble de ce secteur de l'agglomération lannionaise ; - la hausse de la population

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208011_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le même document précise que l’objectif s’applique à la population municipale estimée à la date d’approbation du SCOT, que le rythme de construction de cette enveloppe de logements est à apprécier sur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724758

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103912_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les communes dont la population est au moins égale () à 3 500 habitants sur le reste du territoire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709195

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000029046234

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001116_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : / a. un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559808

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

selon laquelle la délimitation des cantons doit être faite sur des bases essentiellement démographiques, c'est-à-dire en prenant en considération non le nombre des électeurs mais le chiffre de la population

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03246_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032698878

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Source officielle

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