AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100323
3 avril 2019
3 avril 2019
C..., quand certaines de ces factures mentionnent les nom et prénom de celle-ci, son adresse et les travaux effectués dans l'immeuble tels la pose de parquet, l'enlèvement d'amiante ou l'évacuation de
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3e chambre civile
62c7caadcb8dca058e3e7cdf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des poutres et du plancher, la pose de l'étanchéité de la terrasse, la fourniture et la pose de rives et du faîtage, la fourniture et la pose des chenaux et des descentes d'eaux pluviales étant confiées
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