exclu de classer les articles litigieux dans la position tarifaire 63.06.99.00, faute pour eux d'être fabriqués en toile résistante ou serrée ; qu'en raison du doute existant entre ces deux positions

peut renoncer, en pleine connaissance de cause, aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux que pour autant qu'il en a acquis le bénéfice pour être resté et avoir été laissé en possession

La Z... a reconnu Marie-José le 26 février 1975 ; que celle-ci l'a assigné, par acte du 1er juin 2001, afin que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel, à défaut l'existence d'un conflit de

la réception tacite de l'immeuble par celui-ci, dès lors que Mme Q... avait « clairement manifesté auprès de l'EURL Alavin Roméo, dans sa mise en demeure du 5 février 2010, sa volonté de prendre possession

S... de ses demandes de restitution, à relever que ce dernier n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt, sans rechercher si, pour les raisons susvisées, la possession revendiquée par

Constater que la SCI est en possession de nouvelles pièces qu'elle ne détenait pas encore et qui sont de nature à répondre aux nombreux moyens et arguments nouveaux de la banque.

loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de la prise de possession

annulé le certificat de nationalité française délivré le 27 octobre 1981, au titre de sa filiation, au prix d'une inversion de la charge de la preuve et d'une méconnaissance des règles de preuve de la possession

succession de leurs parents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présumant, sur le seul fondement de documents établis avant le partage transactionnel, que le frère avait autorisé sa soeur à prendre possession

1], alors « que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'exposante ne prouvait pas une possession

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1990), qu'ayant, le 19 septembre 1984, conclu avec la société Villas Comimo, un contrat pour la construction d'une maison d'habitation dont ils ont pris possession

André Z..., en possession des meubles litigieux depuis le décès de sa mère, d'établir qu'il avait bénéficié d'un legs verbal, la cour d'appel a violé les articles 1014 et 2279 du Code civil ; Mais attendu

novembre 1962 et a déclaré Pierre X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession

“Possessions” can be either “existing possessions” or claims that are sufficiently established to be regarded as “assets”, in respect of which the applicant can argue that he or she has at least a “legitimate

, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale, dans la mesure où la sous-position 9027 80 17 n'est pas plus générale que la sous-position 9030 10

[VJ] [L] du passage sur les parcelles était insuffisant à établir des faits de possession utiles pour prescrire, en raison de l'indétermination évidente du fondement de ces allées et venues, celles-ci

de l'immeuble et manifeste une volonté non équivoque en ce sens ; que dans ses conclusions d'appel, la société des Iris avait fait valoir qu'elle avait pris possession de l'ouvrage litigieux constitué

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Stéfania X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les premiers juges pour entrer en voie de condamnation ont retenu que les bijoux qui seraient en possession