Sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme à long terme, à l'ensemble des critères suivants : - les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution

Article 173-1

—

Au sens de l'article 32 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publiques, sont considérés comme comptables publics de l'Etat :

Article L7343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 :

Article D2213-1-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 64

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, les transports terrestres sont considérés comme étant à l'origine d'une part prépondérante des dépassements de valeurs limites :

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42

Code minier (nouveau)

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.

Article D666-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.

Article L558-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Article R4313-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux procédures définies à l'article R. 4313-76, soit à celles prévues à l'article R. 4313-77, sont les suivantes :

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.

Article R2333-120-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Code général des collectivités territoriales

Elle est considérée comme provisoire à moins que le tribunal n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Article Annexe 211-1.A.1

—

Les roufs situés sur les ponts au-dessus du pont de franc-bord ne sont pas pris en considération, mais les ouvertures situées à l'intérieur de ceux-ci peuvent être considérées comme étant fermées. 8.

Article 14

—

Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme

Article 3

—

Pour l'application de la présente loi : 1° Est considérée comme importation d'un bien : a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er.

Article 4

—

Doivent être considérées comme dangereuses pour l'application de l'article 5 ci-après les industries suivantes, quand elles mettent en œuvre des matières provenant des régions qui sont désignées par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre

Article 2

—

Ne peuvent être considérés comme vin de liqueur propre à la consommation : Les vins de liqueur atteints d'acescence simple et ayant une acidité volatile exprimée en acide sulfurique supérieure à 2 grammes par litre ; Les vins de liqueur atteints d'autres

Article 1

—

techniques de sûreté particulières, comprend : -les articles pyrotechniques dont la liste est fixée par arrêté du 25 février 2005 susvisé, excepté les produits intitulés " matières explosives NSA " figurant dans l'annexe II dudit arrêté lorsqu'ils sont considérés

Article R4137-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Code de la défense

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.

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