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99 062 résultats pour « poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente sur une période de plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10593

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11295

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

et qu'aucune explication entre les parties n'a pu avoir lieu sur les motifs du départ du salarié ; que Monsieur Y... ne justifie pas de faits graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e640

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible toute poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués rendent impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11320

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le seul dépassement des seuils d'effectifs à suivre ait empêché la poursuite du contrat de travail, étant tout de même relevé que le seuil d'actes médicaux accomplis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

la poursuite du contrat de travail n'était pas possible, sans préciser la part qu'elles représentaient dans le travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00523

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01202

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à exclure une poursuite effective des contrats de travail par M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f310a

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11122

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de travail, le juge doit vérifier s'il existe un manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'un manquement de l'employeur

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc87

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Z... et Y... leurs contrats de travail comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de travailler avec des sociétés ayant la même activité ou des clients de l'entreprise pendant un délai de

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd16

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

salarié n'ayant jamais nié le taux d'alcoolémie découvert ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement intervenu un an pratiquement jour pour jour était fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00998

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

moral n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, quand il était constant qu'ils avaient, par l'effet produit sur l'état de santé de Mme I..., empêché la poursuite de l'exécution de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00323

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

, d'où il résultait qu'à la date du licenciement, le contrat de travail ne pouvait qu'être suspendu, ce qui avait pour conséquence nécessaire que le salarié ne poursuivait plus l'exécution de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94697

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

aux torts de l'employeur; Que lorsque les manquements sont établis et sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10736

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

empêcher la poursuite du contrat de travail ; QU'il convient donc d'examiner les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat ; QUE Mme Y... reproche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10439

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

à Mme [R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois ; 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'en l'état d'un manquement de nature à empêcher la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00187

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

état de cause, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le refus

Source officielle

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