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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336
14 décembre 2022
de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente sur une période de plus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10593
23 juin 2016
salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11295
6 décembre 2017
et qu'aucune explication entre les parties n'a pu avoir lieu sur les motifs du départ du salarié ; que Monsieur Y... ne justifie pas de faits graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail
613723cecd5801467740e640
15 janvier 2002
condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible toute poursuite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10549
8 juillet 2020
empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si les faits invoqués rendent impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11320
7 novembre 2018
du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le seul dépassement des seuils d'effectifs à suivre ait empêché la poursuite du contrat de travail, étant tout de même relevé que le seuil d'actes médicaux accomplis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031
5 janvier 2022
la poursuite du contrat de travail n'était pas possible, sans préciser la part qu'elles représentaient dans le travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00523
7 mars 2012
; 2°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01202
27 novembre 2024
à exclure une poursuite effective des contrats de travail par M.
6137215acd580146773f310a
17 avril 1991
X..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11122
15 décembre 2016
de travail, le juge doit vérifier s'il existe un manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'un manquement de l'employeur
comm
6137224bcd580146773fbc87
21 février 1995
Z... et Y... leurs contrats de travail comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de travailler avec des sociétés ayant la même activité ou des clients de l'entreprise pendant un délai de
6137224ccd580146773fbd16
25 janvier 1995
salarié n'ayant jamais nié le taux d'alcoolémie découvert ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement intervenu un an pratiquement jour pour jour était fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00998
19 juin 2019
moral n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, quand il était constant qu'ils avaient, par l'effet produit sur l'état de santé de Mme I..., empêché la poursuite de l'exécution de son
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00323
26 janvier 2012
, d'où il résultait qu'à la date du licenciement, le contrat de travail ne pouvait qu'être suspendu, ce qui avait pour conséquence nécessaire que le salarié ne poursuivait plus l'exécution de son contrat
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94697
10 juillet 2019
aux torts de l'employeur; Que lorsque les manquements sont établis et sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10736
25 mai 2018
empêcher la poursuite du contrat de travail ; QU'il convient donc d'examiner les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat ; QUE Mme Y... reproche
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10439
11 mai 2022
à Mme [R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois ; 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée qu'en l'état d'un manquement de nature à empêcher la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00187
25 janvier 2017
état de cause, seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263
4 mars 2020
le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le refus
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