QUE LE TERRAIN CONCERNE ETAIT INSCRIT A L'INVENTAIRE, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION SE PRONONCER SUR LA BASE D'UNE DISPOSITION REGISSANT LES SITES CLASSES ; ET QUE DE TOUTE FACON, LES POURSUITES

des règles du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation et la poursuite des infractions relatives à la législation et à la réglementation du travail sont soumises aux dispositions du droit

[K] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à

(JEAN-FRANCOIS) ; 2° LA SOCIETE LES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 27 ET 31 DE LA LOI

des douanes ne s'applique pas à l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires, l'article 110 de la même loi précise que les dispositions de celle-ci ne font pas obstacle à la poursuite

du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite

[G] [I], aux fins de poursuite pour des faits d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. 3. Ce mandat a été notifié à l'intéressé qui n'a pas consenti à sa remise.

Cette obligation, qui a notamment pour objet d’informer le ministère public auquel il appartient de décider de la poursuite de l’infraction, n’est pas susceptible de s’éteindre par l’effet de l’écoulement

X..., qui indique comme étant applicables aux mêmes faits incriminés des qualifications différentes et cumulatives est entachée de nullité car elle crée une incertitude quant à l'objet de la poursuite

janvier 1993, les nouvelles dispositions ont supprimé les frontières et les déclarations en douane ; que si l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 a indiqué qu'il n'y avait pas d'obstacle à la poursuite

probant des documents d'état-civil qu'il produit ;- le préfet aurait dû tenir compte de tous les éléments qu'il fournissait pour justifier de son état-civil, y compris la carte consulaire ; - la poursuite

observations sur les discriminations dont elles sont saisies n'a pas à être considéré comme une disposition pénale de fond mais seulement comme une disposition de procédure relevant des modalités de poursuite

La réquisition visait également visait également une liste d'infractions, à savoir armes et explosifs, vol, recel, trafic de stupéfiants et les infractions à la législation sur les étrangers en visant

l'article 8 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

    Participation à l’infraction d’agression – Il était juridiquement impossible d’engager de nouvelles poursuites contre le requérant pour cette infraction.

relever que cette prescription n'a pas été soulevée en première instance par le prévenu ; qu'interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

[H] des fins de la poursuite pour l'infraction de transport de produits stupéfiants et confirmé le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour