Vu 1°, sous le n° 361995, le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, dont le siège est

disciplinaire.

H... ne peut prétendre que le versement partiel de ladite prime s'analyse en une sanction disciplinaire qui aurait eu pour effet de vider le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Ensuite, M. P...

X... : Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a sursis à statuer sur l'appel formé par M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi

Elle en a exactement déduit que l'employeur, en délivrant le second avertissement, n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la SNCF exerçait un pouvoir disciplinaire en prenant des sanctions sous forme d'avertissement avant résiliation de l'autorisation

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° X 14-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Il répond que le président du conseil disciplinaire dispose d'un pouvoir propre et que le régime de l'appel contre cette ordonnance est différent de celui des décisions rendues par le conseil de discipline

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Michel Y..., demeurant ...

X..., engagé en 1973 par EDF-GDF, a fait l'objet le 8 juillet 1998 d'une mise à pied disciplinaire d'un mois pour avoir refusé de rendre compte de son activité et de ses résultats conformément aux instructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° B 15-28.581

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[F] de cette mention dans la déclaration de pourvoi, consécutive à cette erreur, ne saurait entraîner l'irrecevabilité du pourvoi. 7. Le pourvoi est donc recevable.

l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi