Adolfo Katte Klitsche de la Grange habitait Rome jusqu'à son décès, le 31 décembre 1989.

requérants les 26 juin 1984, 8 octobre 1984 et 31 janvier 1985 ;           Vu les observations écrites du Gouvernement du 27 août 1985 et les observations orales

formé par la société DTP Terrassement, rédigé dans les mêmes termes que le premier moyen du pourvoi de la société Bouygues, le deuxième moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° F 03-11.517 formé

formés par : - X...

Le 20 octobre 1988, le pourvoi fut déclaré irrecevable.        Le 4 novembre 1988, la requérante se pourvut contre cette décision.

Le 6 septembre 1985, la requérante interjeta appel contre l'ordonnance de non-conciliation du 27 décembre 1984.   22.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Sur les fins de non-recevoir Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

le décret n° 85-462 du 24avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, date de son accident et hospitalisation : les 7 novembre 1977, 19 juillet 1978, 3   avril 1981, 20 juillet 1982, 23 février 1983 et 18 mai 1988.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations

du code civil ; Mais attendu que, dans son dispositif, l'ordonnance du 20 mai 1981 a désigné M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

   Le 31 octobre 1986, le tribunal d’arrondissement tint une nouvelle audience.

et de l'emploi du Nord en date du 8 mars 1988 rejetant ses demandes de versement, au titre de la période du 23 avril 1986 au 31 décembre 1987, de la totalité de l'allocation de solidarité spécifique prévue

  La procédure de cassation   Le requérant forma le 3 avril 1998 un pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation et il déposa le 14 décembre 1998 un mémoire ampliatif qui contenait dix

Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, à la demande des époux X... la décision de suspension à compter du 15 mai 1985 du versement de l'aide personnalisée au logement aux époux X... et la décision de confirmation, en date du 9 février 1987