[D] avait agi en toute indépendance et accompli des actes précis de gestion et de direction de nature à caractériser une immixtion de celui-ci dans la gestion et la direction de la société, la cour d'appel

[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S]. 2.

X...sur une ligne de bus ne constitue pas une sanction disciplinaire même déguisée, mais qu'elle correspond à l'exercice du pouvoir de gestion normal de l'employeur, libre d'affecter un salarié à une autre

résultats de l'entreprise que si elle dispose d'une organisation économique implantée sur le sol français constitutive d'une entreprise, c'est-à-dire, une entité économique autonome disposant d'un propre pouvoir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une suppression d'emploi le fait pour le propriétaire d'une exploitation vinicole de reprendre lui-même la gestion

Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.

ont été associés, d'autant plus qu'ils ont exercé continuellement des fonctions techniques et perçu des salaires proportionnels à leur niveau de responsabilité" et que "le véritable détenteur des pouvoirs

texte et de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, les biens communs inscrits à l'actif de la procédure collective sont administrés par le liquidateur, le conjoint in bonis étant privé de ses pouvoirs

est incompétente dès lors que la propriété de la parcelle D 14 ne lui a été transférée par la Polynésie française que pour la construction et le fonctionnement d’une école ; la commune détourne le pouvoir

L'affectation des administrateurs civils à l'intérieur de chaque administration est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, par le ministre concerné. / Les pouvoirs de gestion

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI) ET LA SOCIETE X...

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

DU : 02 Octobre 2024 __________________ JUGEMENT Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Sans procédure particulière AFFAIRE : [I] C/ [T] Répertoire Général N° RG 24/00351

B..., Z..., Y..., A... et X... l'autorisation de faire stationner à demeure sur la Seine des péniches à usage de logement, le Port autonome de Paris a agi dans l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine

Hautes-Alpes) par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (C.M.S.E.A.A.), dont le siège social est à Metz ; que le centre de Val des Prés eu égard aux limites du pouvoir

administrative, de gestion financière, de politique commerciale et de gestion courante du personnel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de ce chef au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant ...

M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi