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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8499ba5988459c4c6aa
30 avril 1985
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QU'APRES DEPOT DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, DECLARANT USER DE SON POUVOIR
4ème chambre
DTA_2504506_20250923
23 septembre 2025
Il soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - le préfet des Yvelines aurait dû examiner sa demande au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
2ème chambre
DTA_2302190_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - le préfet aurait dû examiner la demande de titre de séjour, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de
9ème chambre
DTA_2401185_20260122
22 janvier 2026
portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; le préfet de Seine-et-Marne aurait dû examiner sa demande au titre de son pouvoir
61372529cd5801467741b75c
21 juin 1989
de divers documents, ces derniers n'ont pas été communiqués à l'accusé et à ses conseils" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir
61372597cd5801467741f073
24 novembre 1993
le pouvoir discrétionnaire du président ne l'autorise pas à passer outre les droits de la défense, et à produire des pièces dont celle-ci a fait valoir, sans être sérieusement contredite, qu'elles n'étaient
61372554cd5801467741ccf0
27 mars 1991
de leurs protestations concernant la décision prise par le président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, dès lors que ledit président ne l'avait pas saisie de cet incident" ; Attendu qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00656
16 mars 2016
593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « M. le président a informé les parties qu'il avait convoqué, comme témoin, pour être entendu en vertu de son pouvoir
61372679cd58014677425d80
11 juillet 1989
" pour faciliter l'intelligence de l'affaire, le président a fait passer aux parties, aux jurés, aux assesseurs des photos et un plan des lieux " ; Attendu qu'en procédant ainsi, en vertu de son pouvoir
6079a8be9ba5988459c4ec50
18 mai 1983
AYANT INDIQUE A LA COUR QUE LA LISTE DES TEMOINS CITES PAR LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX ACCUSES, LE PRESIDENT A ALORS INDIQUE QU'IL ENTENDRAIT LES TEMOINS CONCERNES EN VERTU DE SON POUVOIR
61372558cd5801467741cea1
8 juin 1988
articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir
6137257bcd5801467741e20c
3 février 1993
procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce, d'une part (p. 5 § 7 et suivants), que "le président, en vertu de son pouvoir
613724f4cd58014677419c15
20 avril 1988
, ensemble violation de principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce que le président de la cour d'assises a, à l'audience du 23 juin 1987, fait présenter, en vertu de son pouvoir
61372615cd58014677422d38
19 avril 2000
l'accomplissement de sa mission, le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; qu'à cet égard, les experts ont l'obligation de prêter serment alors même qu'ils sont entendus en vertu du pouvoir
61372605cd58014677422541
28 juillet 1999
(ex-épouse de l'accusé) ont été entendues sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements, ce dont la Cour et les jurés ont été avisés ;
61372530cd5801467741bb5c
22 novembre 1989
victime et administrateur légal de sa fille mineure, a été introduite dans l'auditoire et entendue oralement et séparément, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement en vertu du pouvoir
613725eacd58014677421824
6 décembre 2000
de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2478
11 octobre 2007
Il n’a pas été remédié à cette absence de motivation lors de la procédure de contrôle juridictionnel qui s’est ensuivie, car la Cour administrative suprême a déclaré que le pouvoir discrétionnaire de la
6079a7ed9ba5988459c4b657
12 juin 1981
QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE BARON A...
soc
6137218dcd580146773f4b88
10 octobre 1991
d'avoir confirmé la décision entreprise rendue au profit de l'URSSAF des Alpes maritimes et à son préjudice sans s'expliquer sur la demande de remise par lui présentée, alors que si le juge dispose d'un pouvoir
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