L’autorité en question doit avoir pour mandat de contrôler les violations des droits des détenus, être indépendante et disposer du pouvoir d’enquêter sur les griefs dont elle est saisie, avec la participation

; "1°) alors que l'Urssaf est une autorité privée dotée de prérogatives de puissance publique, dont les agents se voient reconnaître par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail des pouvoirs

Enfin, dans sa décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil a rappelé que « le droit de ne pas s'auto-incriminer n'implique pas le droit de faire obstacle aux pouvoirs d'enquête en retenant par

En bref, l’article   8   §   4 de la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête ( Regulation of Investigatory Powers Act 2000 , « la RIPA », paragraphe   72 ci-dessous

la copie de tous les contrats signés entre la société et ses clients entre les mois de janvier et mai 2018, puis en interrogeant certains de ces clients, le service n'a fait que mettre en œuvre ses pouvoirs

l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs

Par décision du 26 mars 2015, la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) a nommé les avocats GHR, [Localité 14], en tant qu'autorité chargée de pouvoirs d'enquête.

Les opérations ont été effectuées en conformité avec les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 30 juin 1945, cette législation définit l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir des enquêteurs

Il estima qu’il ne pouvait pas donner des instructions à l’enquêteur, sous peine de commettre une immixtion dans les pouvoirs d’enquête du ministère public.

égard ; - la composition de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) était irrégulière du fait de la présence de représentants du SCCJ ; - le SCCJ ne dispose d'aucun pouvoir

Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux disposent des pouvoirs d'enquête et des ressources nécessaires, et notamment du pouvoir

de ce principe, le pourvoi formé le 5 novembre 2014 par le CHSCT de la société Schering-Plough sous le n° 14-26.145, qui succède au pourvoi n° 14-22.097 formé par elle le 31 juillet 2014 contre la même

débouter En conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 janvier 2021 en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, la Cour devait croire pouvoir

générale d'investigation excédant les termes de l'article 145 du Code de procédure civile, - constater, dire et juger que les termes de l'ordonnance du 22 novembre 2013 confèrent à l'huissier un pouvoir

    Par un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

doit, en particulier, vérifier que ces documents correspondent au champ de cette précédente enquête ; qu'en se fondant sur le rapport d'enquête susvisé, sans s'assurer que les éléments qu'il contenait

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour autoriser les enquêteurs de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à procéder à la visite des locaux et dépendances susvisés, l'ordonnance retient pour l'essentiel que : - la société de

Pour autoriser les enquêteurs de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à procéder à la visite des locaux et dépendances susvisés, l'ordonnance retient pour l'essentiel que : - la société de

antérieure : La société anonyme (SA) Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes