de la société Primocable de porter des tenues arborant les marques SFR "ou Connect Assistance" ne l'empêchait pas de conclure des marchés avec d'autres opérateurs, sans prendre en considération la clause

au Journal officiel des Communautés européennes le 7 mai 1997 ; que ces normes préconisaient en effet uniquement d'installer une protection au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir

Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la Mutuelle des motards devait prendre

ses congés payés et doit, à tout le moins, le prévenir de la perte de son droit s'il ne prend pas ses congés pendant la période prévue ; que pour rejeter la demande au titre des congés payés non pris,

ni dans l'autre catégorie qui ne sont réputés repris que s'ils ont été votés après l'immatriculation de la société ; que le mandat donné par les statuts par acte séparé à un ou plusieurs associés de prendre

principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous un "prénom

principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée par le droit togolais, de permettre aux personnes nées avant 1991 et ayant été inscrites à l'état civil sous un "prénom

l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms

somme de 3 430,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend

licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à poser la règle de principe que des motifs concernant des erreurs professionnelles, qu'elle énumère sans prendre

X... précisait : "sans nouvelles de votre part depuis notre entretien avec la médecine du Travail, je prends donc la décision de vous licencier" ; qu'en refusant de prendre en considération ce grief

jusqu'au 28 février 2021 et, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur la résiliation d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur

[K] du 7 février 2007 ; qu'en statuant au visa d'un tel courriel qui se bornait à rappeler à la salariée son solde de congés non utilisés de 23 jours, son souhait de les prendre dans leur totalité

que la société Idex fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de la condamner au paiement des frais d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume

sans pouvoir toutefois allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le créancier ; que le préjudice subi par une entreprise de crédit-bail du fait de la défaillance du preneur

Cadet depuis le 1er avril 1989 en qualité d'esthéticienne vendeuse, a adressé, le 15 septembre 1989 à son employeur un certificat attestant son état de grossesse et indiquant le 14 février comme date présumée

prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer

par une convention ou un accord de branche et que cet accord détermine les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps ; qu'il résulte de ces textes qu'un accord collectif d'entreprise peut prévoir