AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9006
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[en ce qui concerne les mises en causes relatives à des délits d'atteintes aux biens] il n'y a pas eu de violences. Je vous dis qu'il n'y a jamais eu de violences.
Source officiellePage 12 sur 87
cr
6137267fcd580146774260bc
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Sadio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 9 mai 2006, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, violences aggravées, port d'arme
Source officielle