Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 827 résultats pour « présentation au payement d'un dixième de billet de la loterie nationale falsifié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de dix ans, à l'exception des données mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article.
Article 3
qui assure sa paye.
Article 131 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08
de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.
Article 16
Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux
Article 4
Les actions ainsi acquises seront payées par versement comptant de 50% du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25% à échéances d'un an et de deux ans.
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05
Ces travaux font l'objet d'une synthèse présentée lors d'une conférence nationale de la souveraineté alimentaire, présidée par le ministre chargé de l'agriculture. Cette synthèse est accessible au public.
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Moyennant le payement d'un triple droit, il sera délivré des patentes de supplément à ceux qui ayant des actions à exercer, ou des défenses à proposer pour raison d'une profession soumise à la patente, auroient négligé de s'en pourvoir.
Article 1
Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.
Article R7122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Article 7
lot d'un même matériau alternatif.
Article R322-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de
Article R160-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'organisme auquel est confiée la prise en charge des frais de santé est tenu de disposer, pour la caisse nationale dont il a reçu délégation, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
Article Annexe II
de graisse/huile/ester méthylique d'acides gras visé par la présente attestation.
Article L622-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article 1
Cette affiliation est constatée par le payement de la cotisation prévue par l'article 14 du présent arrêté.
Article 15-H
Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.
Article 57-6
Constitution des lots.
Article R*442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09
Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 8
Le compte financier constate notamment les recettes totales de billetterie et l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie est divisé en trois portions et affecté comme suit :
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