La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. M.

Les sociétés membres du groupement demandent à être rémunérées, à hauteur de 206 996,65 euros hors taxes, à raison de l'allongement de la distance de transport dans le déblai D11.

Forest La présidente, Signé F.

l'expiration du délai d'un an qui lui était imparti par les dispositions citées aux points 3 et 4 du présent jugement.

de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête et à sa mise hors de cause.

d'œuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article.

à une seconde session ; - le motif de la décision tiré de ce qu'elle n'aurait pas rendu son mémoire de fin d'études dans les délais impartis est également entaché d'erreur de fait : elle a apporté à

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à l’OFII d’y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. En troisième lieu, M.

En réponse à ce courrier, M.

INCIDENT DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE DU 4 FEVRIER 1981 DEPOSE AU-DELA DU DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT VIOLANT AINSI LES ARTICLES R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION

qui lui a été imparti en exécution des articles R.142 et R.147 du présent code, le président de la formation de jugement lui adresse une mise en demeure ...Si la mise en demeure reste sans effet ...,

; que dans le mémoire régulièrement soumis à l'examen de la chambre d'accusation, Kapanoglu faisait valoir que le mandat d'arrêt décerné par les autorités allemandes ne portait que sur des faits d'importation

Il est cependant constant que le préfet n'a pas proposé à la requérante un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la

pour présenter son mémoire. 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et

, préfet de Paris, de leur proposer un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures. 3.

Ce mémoire a été communiqué le lendemain avec un délai d'un mois pour y répondre au cabinet Fidal, assurant la défense des intérêts de la contribuable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en raison notamment de sa tardiveté. M.

Par mémoire, enregistrée le 6 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.