moteur commis le 16 mai 2021 à [Localité 1], alors : « 1°/ que le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption

ordonner un supplément d'information, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la présomption

et le condamner au paiement de l'amende encourue de ce chef, le tribunal a fait application de l'article L. 21-1 du Code de la route, dont il a jugé qu'il n'était pas contraire au principe de la présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation d'autrui ou de ses droits ; que la loi du 15 juin 2000 a pour objet de garantir une plus grande protection de la présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

Les appelantes dénoncent l'absence de présomptions de fraude et le fait que l'administration se serait abstenue de produire des éléments à décharge.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et de la présomption

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption

aucun point de droit ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la présomption

graves, précises et concordantes la présomption simple de contamination par transfusion, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article 1352 du Code civil, ensemble l'article 47 de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la preuve de la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu du travail peut résulter de présomptions

ampliatif commun à l'ensemble des demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption

l'Etablissement français du sang fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Axa assurances, alors, selon le moyen, que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoignages ou présomptions

côte de la Jonchère à Bougival (Yvelines) par référence à une précédante ordonnance concernant une autre société occupant des bureaux dans les mêmes locaux, et sans caractériser à aucun moment des présomptions

liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit de l'employeur, une présomption