Codes de loi français

Article 22

Pour l'application de l'article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater bénéficient d'une présomption simple d'avoir reçu mandat des personnes qu'ils représentent devant

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption

LEGIARTI000033343923

régularisation de carrière : Code de la sécurité sociale Demandes de rachat des trimestres : Code de la sécurité sociale Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Code de la sécurité sociale Communication du certificat d'existence

Article 324 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Courante Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Toutefois, s'il y a présomption de variations diurnes significatives, au moins deux prélèvements par jour seront effectués. Hydrocarbures d'origine pétrolière.

Article 3

facultatif) ; - qualité de la personne morale ; - boîte postale ; - numéro de voie, extension dans la voie, type de voie et nom de la voie ; - nom du lieudit ; - compléments d'adresse ; - code postal ; - ville du siège social ; - libellé du pays ; - lieu d'existence

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

On admet, à titre exceptionnel, qu'un diabète puisse être d'origine traumatique, mais une telle éventualité ne doit être retenue qu'une fois éliminée toute preuve d'existence d'un diabète sucré antérieur et notamment sur les résultats d'analyses disponibles

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion du fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.

Article 240-1.02

Lorsqu'elles sont citées dans la présente division, elles s'entendent comme la norme en vigueur au moment de la mise sur le marché de l'équipement, ou la dernière norme remplacée dont la date de cessation de la présomption de conformité n'est pas dépassée

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

thérapeutique dans l'indication considérée ; 4° Lorsque l'indication considérée fait l'objet, lors de la demande d'inscription sur l'une des listes mentionnées au 2° du présent B, d'une évaluation de la Haute Autorité de santé remettant en cause la présomption

Article Annexe II - I. Maquette 13

dédiée reconnue dans une des thématiques urologiques (oncologie urologique, pelvi-périnéologie, andrologie, lithiase urinaire, infectiologie urinaire, transplantation rénale, urologie fonctionnelle) en fonction de la qualification des encadrants, d'existence

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence

Article ANNEXE

pénales et administratives : -les crimes d'incendie volontaire ; -les contraventions et délits d'incendie par imprudence ; -la sanction de la violation des règlements de prévention : sanctions pénales et administratives (mesures et fermetures) ; -la présomption

Article 77

Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l'organe délibérant de la commune nouvelle peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d'existence de la commune nouvelle.

Article Annexe

Article 21 Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport

LEGIARTI000051595415

ménage vers les acteurs compétents ; f) En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non adaptation à une perte d'autonomie identifiée à la suite des diagnostiques effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence

LEGIARTI000024751074

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024744669

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.