des parties formulées au cours de l'audience et doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; qu'à supposer que Mme X... n'ait pas justifié ses prétentions à l'audience du 28 avril

L'article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. M.

[T] lui demande (…) de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, ce qui n'est pas une prétention'', la cour d'appel a par un formalisme excessif méconnu la notion de ''prétention

détenu irrégulièrement des fonds en Suisse, mais en raison de l'abrogation de l'article 101 de la loi de finances pour 1982 ; qu'en appel l'administration des Douanes avait abandonné un chef de la prévention

respectives des parties et leurs moyens et que, selon l'article 458 du même code, ces dispositions sont applicables devant la cour d'appel ; que dès lors, l'arrêt qui a rejeté les prétentions de M.

; qu'en se bornant à énoncer, pour la débouter de sa prétention au titre des surfacturations liées à des chevauchements sur des périodes continues, qu'elle ne démontrait pas le caractère erroné d'une

de l'exécution pour obtenir de la société Procrédit une quittance subrogative réclamée en vain; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bussoz fait grief à l'arrêt d'avoir exposé les prétentions

pas conclu à l'irrecevabilité de la demande en raison de sa nouveauté, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que sont recevables en appel les nouvelles prétentions

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée, seules les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les

Les sociétés Holding mondial protection et Mondial protection France (les sociétés) se sont pourvues en cassation.

et moyens développés par celle-ci à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

chacune de ces prétentions est fondée.

des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a

durée du stationnement d'une caravane ; "alors que, d'une part, si l'ouverture d'un terrain de camping ou de stationnement de caravanes peut être interdite au titre des dispositions relatives à la protection

plusieurs années, n'en modifie par le caractère temporaire" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule référence au plan Vigipirate, qui est un dispositif permanent de vigilance, de prévention

à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention

constitue un signe d'abandon de ces moyens et prétentions puis constaté que la société MEI avait communiqué le 22 novembre 1999 de nouvelles conclusions cette fois-ci récapitulatives, la cour d'appel

Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions