AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
procédé à l'affichage de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne justifie pas les raisons de l'instauration de secteurs dénommés " prairies
Source officiellePage 12 sur 7049
AFFAIRE COURANTE
69abc032cdc6046d47cdcfae
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prix, pour motif que le contrat n'avait pas été respecté.
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