Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 528 résultats pour « pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, par arrêté du ministre, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties.
Article 5
Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années.
Article 1
Le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice
Article 93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32
au 4 de l'article 39 ; 4° (Abrogé) ; 5° Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique
Article R4122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Article Annexe 12
Lieu de déroulement de la pratique Les activités se déroulent dans le respect des règlementations en vigueur exclusivement : Public concerné Tous les mineurs.
Article 33
Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier : 1° Soit de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et d'un brevet de technicien
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : peintre en carrosserie. Niveau : V. Code NSF : 254 r.
Article L5521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Il doit exercer personnellement sa profession.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits
Article R242-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Activités accessoires.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.
Article 809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre
Article R444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
Lorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement à distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, la déclaration
Article 212-16
négociations sur un marché réglementé, telles que décrites dans le prospectus ou la note relative aux titres de capital suivant le cas.
Article 32 bis
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée.
Article D171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit
Article R242-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Article 1
enfants de moins de trois ans vivant à leur foyer : Les ménages dans lesquels l'un des conjoints exerce une activité professionnelle au sens de l'article 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et l'autre conjoint une activité professionnelle salariée
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