obtenait la possibilité de céder gratuitement les parties de terrain revendiquées par l'Administration consécutivement à des demandes de permis de construire du preneur ou des sociétés qui lui seraient

Malergeschäft qui l'a mis à la disposition de Mme Y..., assistante de direction et par ailleurs compagne du prévenu ; qu'il " est admis " que la seule utilisatrice en est Mme Y...

quatrième à 7 000 et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Pour déclarer le prévenu coupable de diffamation à raison de certains des propos poursuivis, l'arrêt attaqué énonce en premier lieu que les propos qui consistent à imputer notamment à M.

la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit lorsqu'ils ont connaissance d'indices apparents

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société L'Armoise fait grief à l'arrêt d'autoriser les bailleurs à exécuter en nature ses obligations, de leur donner acte de leur accord pour prendre

a condamnées chacune à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Z..., A NIORT, PUIS, EN 1964, CELLE D'UTILISER LE MEME APPAREIL, A CESSE D'EXPLOITER CET APPAREIL EN 1966 ET L'A CEDE, EN 1969, A M.

à ce texte comme si elles l'étaient, les prévenus appelants se sont rendus coupables d'autant d'altérations frauduleuses de la vérité qui ont eu pour effet de déclencher la délivrance du permis côtier

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Laury et Claude A... des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les prévenus

maître de l'ouvrage ne conteste pas qu'il est apparu, au terme d'analyses de sols réalisées postérieurement à la signature du marché, que le sous-sol était incapable de supporter, avec les fondations prévues

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue

attaqué (Montpellier, 9 septembre 1993) d'annuler ce bail à la demande de Mme Monique X..., nue-propriétaire desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent

pénal, L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

de jeu et ont préféré conclure sur un élément psychologique, d'absence de mauvaise foi, ceux qui ont été nommés par le tribunal administratif et dont les conclusions ont été régulièrement produites et

486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de recel par professionnel d'un bien provenant d'un délit ; "aux motifs que le prévenu

du chef d'abus de biens sociaux résultant de prélèvements de fonds des sociétés Ciné spectacles et Cinéma Napoléon et a, en conséquence, débouté les parties civiles ; "aux motifs que Georges D... a

évidence particulière dans les situations où, comme en l'espèce, l'intervention se situe dans l'un des aspects essentiels de leurs fonctions, celui d'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne, prévu