X..., circulant en automobile, a renversé l'enfant Huguet, âgé de 5 ans, qui a été blessé; que M.

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

de la faute inexcusable de son employeur, la société Constructions mécaniques de Normandie (la société) ; qu'il a par ailleurs introduit une instance devant la Commission d'indemnisation des victimes

X..., agent de la SNCF, a été victime, le 16 octobre 1987, d'un accident de la circulation dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie de ce qu'elle s'est désistée

Code de la route, à 600 francs d'amende, qui a ordonné en outre la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à celle-ci ; que cette action concerne notamment la rente d'invalidité servie à la victime ; que la cour d'appel qui constate

à 213 022,08 francs et les arrérages échus et à échoir à compter du 14 février 1997 de la rente viagère servie à la veuve de la victime et dont le capital s'élève à la somme de 555 297,00 ; "aux motifs

Y... à lui rembourser sa créance au titre des prestations servies à la victime ; que la SHAM est intervenue volontairement à cette instance aux fins de remboursement de sa propre créance ; Sur le moyen

s'exercer que s'il établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant ledit poste de manière incontestable; que quand bien même ils résulteraient de la décision

, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à due concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré opposable au Fonds de garantie, a confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a condamné M.

[I] a été victime, le 28 mai 2012, d'une agression par arme à feu. 2. L'auteur des faits a été condamné par un tribunal correctionnel. 3. M.

(IPP et ITT) et dit que, compte tenu du montant de la créance de la CPAM de Seine Saint-Denis (689 450, 78 francs), il ne reste rien à la victime au titre de son préjudice matériel et n'a, en conséquence

B..., la compagnie la Providence a demandé à la Caisse de lui fournir le montant des prestations servies à la victime, et que la Caisse lui ayant indiqué, le 2 octobre 1979 que sa créance s'élevait, à

des prestations; que M.

qu'elle a servies à la victime est recevable, dès lors que, bien que fondée sur un droit propre, elle ne soumet pas à la cour d'appel un litige nouveau ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

Jean-Michel Z... par jugement du 21 janvier 2015 et condamné notamment à rembourser à la caisse de prévoyance sociale la somme de 39 172 691 francs XPF au titre des prestations servies à la victime ; qu'appel

Y... et son assureur, la société SADA, en réparation de leurs préjudices ; que la caisse régionale des artisans et commerçants du Nord, qui a servi des prestations à la victime, a été appelée en cause