l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il incombe à Mme Y... de rapporter la preuve

autre que (le retard) visé à l'article 9 du contrat; qu'il n'apporte pas la preuve d'une telle faute", sans préciser, à supposer même qu'elle ait ainsi entendu se prononcer sur ce point, pour quelle raison

à laquelle son contrat de travail avait été transféré ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une même faute

était prescrit par l'article L 563-3 du Code monétaire et financier pour toute opération portant sur une somme excédant 150 000 € ; Attendu que la société SOGUADIGUAZ ne rapporte pas ainsi la preuve

QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ADMIS QUE CETTE RIXE CONSTITUAIT UN MOTIF "GRAVE" ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES AUXQUELS ILS SE REFERENT

confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat de l'habillement des Pyrénées-Orientales (le syndicat) fait grief à l'arrêt

RELEVAIT LE JUGEMENT, ET RENVERSE AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DISPENSANT Y...

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que M.

le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... a été licenciée pour faute grave et que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il

L. 412-15 du Code du travail n'ayant pas été respecté, d'autre part que le juge n'a pas statué dans le délai de dix jours prévu par ce même article, enfin que le jugement n'a toujours pas été signifié

seule à détenir la clé de son bureau et la seule à pouvoir y accéder, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve

auraient concouru au dommage ; que la charge de la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; que la Sarl Toxi-Corse expose que le salarié a été reconnu apte à la reprise de son

part, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel

), que la SCI Château de Reignac (la société), ayant omis d'effectuer la déclaration de main d'oeuvre afférente au 4e trimestre 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), après avoir fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes et d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L

débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la

; que la cour d'appel, qui, pour écarter la faute de M.