Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 58
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Article L716-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Article L3161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Article L3261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Article 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69
et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie
Article R1241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
Il s'assure qu'il n'existe de la part du mineur apte à exprimer sa volonté aucun refus du prélèvement. Il se prononce sur le prélèvement dans les conditions prévues aux articles R. 1231-8 et R. 1231-9.
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article 8
Lorsqu'une entrée contenant la classification et l'étiquetage harmonisés d'une substance particulière a été incluse à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272 / 2008 la substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification
Article L542-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85
La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
En cas de poursuites exercées par des particuliers pourvus de patentes, le produit des amendes et confiscations sera partagé par moitié entre le trésor public et eux ; en cas de poursuites de la part d'un procureur de commune, le produit sera partagé
Article 29
Les distances d'isolement entre les emplacements ou postes de travail d'une part et entre ces derniers et une installation extérieure au chantier d'autre part doivent être telles que la transmission ou la propagation d'un sinistre soit très peu probable
Article L2334-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 45
La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2.
Article 13
l'article R. 3211-38 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14, lorsque le demandeur fournit la preuve
Article D723-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03
Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
Article 1110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 16-1
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir
Article L4434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63
La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions
Article ANNEXE
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part,
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