434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé

journalières d'activité ; que l'amplitude est définie à l'accord cadre comme le temps qui s'écoule entre l'heure de prise de service et l'heure de fin de service ; que Monsieur X... était, par ailleurs

de prise en charge du dernier patient : -le 18 mars 2003 : prise de service à 8 h 15, prise en charge du premier patient à 8 h 39 à [Localité 3], fin de prise en charge du dernier patient à 17 heures

fois à une méconnaissance des repos quotidien et de l'amplitude journalière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13

, dont le montant mensuel est proratisé en fonction des absences des bénéficiaires, ainsi qu'en cas de prise d'une journée de modulation ou de récupération d'amplitude ; que l'accord d'entreprise du 21

UNISSS) ; qu'ayant été licenciée en juillet 2008 elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires, de majoration pour amplitude

des ambulanciers ne peut dépasser 12h, l'amplitude étant entendue comme le laps de temps entre la prise de poste et la débauche.

Sur le dépassement de la durée maximale des amplitudes journalières de travail: Il résulte de l'article 2 de l'accord cadre du 4 mai 2000 qu'une amplitude journalière ne peut dépasser 12h, l'amplitude

de 12 à 13 heures sont prises en compte pour 75 % et à 100 % de 13 à 14 heures" ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle ne pouvait décompter du total des heures d'amplitude, afin de déterminer

journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos hebdomadaire et journalier ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société

celui-ci de demeurer mobilisable sous trente minutes afin de répondre à toute nécessité d'intervention, n'excluait pas qu'il puisse vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé

de ses congés qu'il avait toujours pris selon son bon vouloir, sans que sa seule hiérarchie ne lui interdise une quelconque prise de congé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

journalière et dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire et des repos hebdomadaire et journalier ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la société

la prime qualité sans que je connaisse les conditions d'octroi de cette prime.

Indemnisation de l'amplitude Lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de 13 heures, le dépassement d'amplitude est indemnisé au taux de 100 % de la durée des dépassements.

Le moyen, qui est privé de portée, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.