condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 200 000 francs CFP chacune et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

prestation de services, ayant pour objet de faire couler du béton dans des blocs de polystyrène, travaux pour lesquels un cadre de la société Bétons Chantier du Lot, Jean-Jacques X..., était d'ailleurs

siège est ..., et actuellement ..., 4 / de la SOCOTEC, dont le siège est ... et actuellement ..., 5 / du Syndicat des copropriétaires Résidence Félix Eboué, dont le siège est 97150 Saint-Martin, pris

Z..., sous-traitant assuré dans les conditions prévues à l'article 1792 et suivants du code civil au seul motif que la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier était antérieure à la date de prise

X... devait être rémunéré sur la base d'un prix net par tête de 4,70 francs pour les chantiers Socabat et de 3,60 francs pour les chantiers Socopa, et d'avoir ordonné la régularisation des salaires de

Il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que

de panier versées aux salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, inférieure à la limite prévue par le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant

X... pour un chantier à son domicile, que ce dernier en compagnie de M. A... aurait déblayé une cave, que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les

[W] devait se rendre en début de journée au siège de l'entreprise et se rendre ensuite sur des chantiers extérieurs, puis que l'employeur n'était pas fondé à décompter un temps de trajet

L'exécution du contrat de travail. 1) La prime d'ancienneté. a. La prescription.

X... ont signé, le 30 novembre 1994, un contrat de construction d'une maison individuelle, prévoyant notamment un prix forfaitaire et définitif de 468 012 francs, une durée totale de travaux de 4 mois

Chartier, conseiller, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2005) d'avoir dit que le salarié était en droit de bénéficier d'un rappel de salaire au titre du temps de trajet aux lieu et place de la prime

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2005) d'avoir dit que le salarié était en droit de bénéficier d'un rappel de salaire au titre du temps de trajet au lieux et place de la prime

De Souza a sollicité la condamnation de son ex-employeur, la société Muller frères (travaux publics), au paiement d'indemnités de grand déplacement, d'indemnités d'heures de route et de primes de risque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a

pris dans sa globalité, et non pas avant le début de chaque nouvelle prestation effectuée en des lieux différents du chantier ; qu'en relevant que le prévenu, qui avait établi un plan de prévention des