X... a été embauché le 22 juillet 1974 par la banque Dupont, devenue ensuite banque Scalbert Dupont; qu'en décembre 1979, il a obtenu une disponibilité de trois jours et demi par semaine sans réduction

du 8 mars 1993 : "Je vous inflige une mise à pied sans solde de 10 jours à courir à compter de la réception de la présente", sans indiquer à aucun moment qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire prise

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

francs, a, le 29 octobre 1999, augmenté ses engagements envers celle-ci ; qu'il a, le 1er octobre 1999, cédé 97,8 % du capital de la société BA distribution à son épouse dont il était séparé de biens au prix

cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise

O... que pendant une-demi-heure ; qu'au contraire, tout laisse à penser que les experts ont pris le temps d'écouter M. M...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième et en sa troisième branche : Vu les articles L. 315

X... motif pris de ce qu'elle ne répondait pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procécure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, que la sous-location, qui s'analyse

de bilan et de fin d'année équivalant à un demi mois de salaire, tout en continuant à verser le 13e mois nouvellement attribué qui ne remplaçait pas les deux premières primes, sans répondre aux conclusions

annuel pour prendre des vacances en camping itinérant, avait demandé que son chèque de salaire lui soit adressé chez une collègue ; que, n'ayant été informée qu'à son retour de vacances, seulement une demi-heure

Pascal Y..., domicilié ... d'Argenson, 24100 Bergerac, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Pominter Europe, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Contestant le montant des retenues, et la modification de ses horaires de prise de service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le syndicat SNTU CFDT est intervenu à l'instance.

la date à laquelle son transfert aurait dû être accepté, constituaient à tout le moins un préjudice en lien de causalité directe avec la faute de la société Suez, indépendamment de la question de la prise

X... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis ; que les 19 avril, 25 et 26 mai et 4 août 2010, M.

Elle a ajouté que la prime d'activité versée par la CAF avait diminué et allait cesser dans un mois.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.