Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Y..., ressortissant français résidant en Mauritanie, d'une mission d'assistance technique avec effet du 1er janvier 1994, suite à un appel d'offre international lancé par la République Islamique de Mauritanie

[F], mandataires judiciaires, pris en leur qualité de liquidateurs de la société Duralex. Faits et procédure 2.

la SCP [U] Partners prise en la personne de Me [H] [S], [Adresse 11] et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [F] [D], [Adresse 12], avec pour mission celle initialement fixée ; - Maintient

de rechercher des solutions aux exigences techniques liées aux réfrigérants atmosphériques de grande dimension, a, dans le cadre de cette mission, adressé, le 11 avril 1979, à la société EDF sur papier

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

11], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire [E] la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ; - Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans

du président de la chambre criminelle, en date du 3 mars 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

des primes d'intéressement sur les années d'exercice 2019 à 2021, . 500 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la privation de l'abondement [3], DÉBOUTE M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

121-3 et 313-1 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Alexandre Y... coupable du délit d'escroquerie, et l'a condamné à verser une somme de 3 millions

statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux deux demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean-Claude A..., pris

Il indique avoir alors consacré beaucoup de temps à sa nouvelle activité, laquelle a fini par primer sur ses missions de mandataire ce qui s'est traduit par une baisse significative de ses revenus commerciaux

la cour d'appel de Basse-Terre, juridiction de renvoi, a condamné Jean-Paul X... et Gilbert Y... à payer 167 693,92 euros de dommages-intérêts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

/CP) ont été recalculées (21% du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%)x10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction.

primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, à titre de rechute, un arrêt de travail prescrit le 31 mai 1999 ; qu'une expertise médicale technique a été mise en oeuvre, comportant comme mission

an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris

qu'à la suite d'un litige opposant la société FNO à la société Eurisma, le juge des référés a, par ordonnance du 6 mai 1994, désigné un huissier de justice en qualité de séquestre pour conserver le prix

; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle et a attribué une rente à M.