ITE a été intégrée dans le salaire contractuel de base de Mme X... et le niveau de sa rémunération totale, prime ITE comprise, était resté inchangé ; qu'il en résultait que les nouvelles dispositions

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

ITE à la salariée qui avait pourtant déjà perçu ces primes par leur intégration dans son salaire de base en application des dispositions plus favorables de la convention collective, la cour d'appel a

la transformant en prime de gratification, intégrée dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

Il devait percevoir d'une part un salaire fixe de base en dernier lieu de 1 525 euros pour 151,67 heures, augmenté d'une prime de certification pendant un an, cette prime devant être intégrée ensuite dans

Veil de 500 francs, ladite prime ayant été intégrée par avenant du 5 décembre 2002 au salaire de base, suite à la mise en oeuvre d'une nouvelle classification.

d'ancienneté est le niveau de rémunération atteint et non pas la qualification des différents éléments de cette rémunération ; qu'ainsi, lorsque le montant d'une prime d'ancienneté est entièrement intégré

"perfo lub", (ce qui impliquait par là même qu'un accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité serait intervenu dès l'accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité

ITE a été intégrée dans le salaire contractuel de base de M.

Atos intégration, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Atos consulting, Atos intégration et Atos Worldgrid, l'avis de M.

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

- Sur les primes fixes à intégrer En application de l'article 1-2-2 de l'accord d'harmonisation des statuts, l'assiette de calcul de la prime annuelle comprend également toutes les primes fixes

[H] ne démontrait pas que les travaux de terrassement litigieux se seraient intégrés dans un ouvrage de construction permettant en raison de leur intégration, de les qualifier d'ouvrages au sens des articles

d'effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intégration des primes constitutives des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations du salaire de base n'était que la conséquence

y était invitée, si la SCI Madeleine avait été constituée pour des raisons familiales et si, dès lors, elle ne pouvait être considérée comme exerçant une activité professionnelle, la cour d'appel a privé

U... fait grief à l'arrêt d'intégrer à l'actif de la succession les primes d'assurance sur la vie versées par la défunte à l'un de ses enfants, désigné comme bénéficiaire, alors : « 1°/ que les termes

Grenoble, 3 mai 2004), Mme X..., a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande, elle a été intégrée

et 2007 et à 24 959,84 euros le différentiel de salaire dû pour tenir compte de l'intégration des primes d'ancienneté.

; qu'en l'espèce, les salariées faisaient valoir que la convention collective prévoyait expressément l'intégration de la prime de 13e mois dans le calcul du salaire minimum des cadres et qu'au contraire

MOTIFS DE L'ARRET Sur le 13ème mois : Invoquant son contrat de travail qui stipule un 13ème mois, Monsieur [C] conteste que cette prime soit intégrée dans son salaire de base depuis la fusion de