Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

13 novembre 2012, - La somme de 19.633,30 euros au titre de son engagement de caution solidaire du 11 juillet 2013, - Ordonné la déchéance de tout droit à intérêt et affectera le remboursement au principal

Bon pour caution solidaire" ; qu'en affirmant que cette mention faisait "référence au corps du texte chiffrant la dette de la société ainsi qu'aux factures correspondantes, la convention formant ainsi

Z..., le 10 mars 1989, de ce qu'il s'engageait à payer sa dette en quatre versements puis, par jugement du 25 juin 1993, l'a déclaré en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi

[V] a procédé au règlement de la somme de 26 860,83 € ; -donner acte à la société civile immobilière [T] qu'elle accepte de considérer ce versement comme couvrant le principal de la dette locative, -

AYANT ACCEPTE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES OFFRES COMPORTAIENT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NON SEULEMENT LA SOMME PRINCIPALE AVEC LES INTERETS DUS JUSQU'ALORS,

A..., solidairement avec les autres cautions, à payer le solde du principal de la dette cautionnée ; En quoi, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a

étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette obligation d'information subsiste jusqu'à l'extinction

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. 35.

s'opposer à cette procédure, les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas les avoir renseignés, lors de la souscription du prêt, sur la situation du débiteur principal

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 6 décembre 1987, les époux de Z... ont reconnu avoir emprunté aux époux A... la somme principal

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la banque au titre du solde débiteur du compte, non seulement le principal

en principal ; qu'à la suite de ce paiement la SA Unistrat assurances a limité sa demande au montant des intérêts ; que reconventionnellement, la SNC et ses associés ont réclamé le remboursement de ce

.. et portée au compte de la société le 20 janvier 1999, étant précisé que cette somme doit, par application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, s'imputer prioritairement sur le principal

correctionnelle du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Paul Y... n'a pas rempli sa mission et a détourné à son profit la somme de 640 000 francs qui lui avait été remise en règlement du principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

HYPOTHECAIRE AVAIT PRIS FIN LE 23 MARS 1969, CEUX-CI LEUR ONT FAIT SIGNIFIER LE 15 JANVIER 1970 LA GROSSE D'OBLIGATION DU 9 AVRIL 1963, ET LEUR ONT RECLAME PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE LE PAIEMENT DU PRINCIPAL

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.'

sur le principal de la dette, - dit que les parties devraient conclure sur ce décompte au plus tard le 5 octobre 2021, à peine de radiation, - sursis à statuer sur la demande de condamnation de M.

la formule « le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard » ; qu'il s'agit donc non pas d'une volonté de monsieur X..., clairement exprimée dans cet acte d'engagement de caution d'exclure le principal