En cas d'égalité des voix, le candidat ou la liste de candidats totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession ou, à défaut, le ou les candidats les plus âgés, sont proclamés élus.

Article 2

—

A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional

Article 6

—

En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.

Article 4

—

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et

Article 3

—

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Article 14

—

En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 72-3

—

La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

Article 14

—

Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix prépondérante.

Article R3441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Le président est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Il ne peut exercer la fonction de président plus de deux mandats successifs.

Article 241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Article 251-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Article D6132-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.

Article D451-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury procède à la délibération finale.

Article R1211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.

Article R711-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à

Article 5

—

Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.

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