Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dce7
22 janvier 1963
22 janvier 1963
LA PRIORITE DE PASSAGE, LE DROIT DE PRIORITE ETANT ABSOLU ET APPLICABLE MEME AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OU IL SUIT QU'IL IMPORTE PEU QUE LE CHEMIN SUIVI PAR X..., QUI EST CLASSE COMME
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000566_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les dossiers présentés au titre d'une opération collective doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à deux des trois priorités définis ci-dessus. ". 3.
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f53e
12 mai 1970
12 mai 1970
RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., RETENU QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEPASSER A UN CARREFOUR, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE, CIRCULANT SUR UNE SECTION DE ROUTE A LAQUELLE AURAIT ETE ATTACHEE UNE PRIORITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00270
15 mars 2011
15 mars 2011
d'un dépôt antérieur peut être revendiquée si ce dépôt a été effectué à une date qui ne précède pas de plus de six mois la date du dépôt international ; que celui qui invoque le bénéfice de cette priorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de priorités des demandes d'autorisation d'exploiter est donné en application d'une grille de pondération (annexe 1) () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01034
11 avril 2012
11 avril 2012
de réembauche ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen, 1°/ que la priorité
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40486
18 janvier 1973
18 janvier 1973
QUE DE NUIT, LE 8 SEPTEMBRE 1965, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROUSSEAU ET CELLE DE QUELIN QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86029
23 mars 2002
23 mars 2002
s'étaient arrêtés pour laisser la priorité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01547
1 juillet 2009
1 juillet 2009
activité lucrative", un article 9 aux termes duquel, d'une part : "Les autorisations ne peuvent être accordées que si l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
25 avril 2002
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une déclaration d'utilité publique du 14 novembre 1975 a été créé un plan d'eau à usage touristique sur la Commune de COUCOURON.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304664_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305018_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645502
25 juillet 1975
25 juillet 1975
D'HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'AFFICHAGE EN MAIRIE A ETE EFFECTUE DE FACON REGULIERE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369
29 octobre 2025
29 octobre 2025
avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305058_20260224
24 février 2026
24 février 2026
De plus, il n’est pas établi que la disposition de la signalisation routière présenterait un risque pour la sécurité des usagers des différentes voies.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007643878
21 décembre 1973
21 décembre 1973
CONDITION QUE LES CESSIONNAIRES LES UTILISENT AUX FINS PRESCRITES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE DE CESSION : 1° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES IMMOBILIERS A USAGE
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441187.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Lorsque le débit est compris entre 2,5 m3 et 11,5 m3/s, 2,5 m3 sont consacrés au débit minimum réservé, le solde pouvant être utilisé en priorité par la SHEMA à hauteur de 9 m3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200481
22 mai 2025
22 mai 2025
13 de l'arrêt, de dire que ces mesures provisoires sont subordonnées à la vente par leurs soins de leur bien immobilier, de dire que le prix de vente de leur bien immobilier devra désintéresser en priorité
Source officielleciv3
613723f1cd5801467741037d
13 février 2002
13 février 2002
Z..., épouse A..., demeurant ensemble Logis de Connétable, 16320 Gurat, en cassation d'un arrêt n° 00783 rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2be
24 octobre 1973
24 octobre 1973
A M Y..., AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CE DERNIER, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL INTERCOMMUNAL RELIANT LES HAMEAUX DE LAFAGE ET D'AIGREFEUILLE, OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE
Source officiellePage 12 sur 562