A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE DE 120 LITRES DE COTES-DU-RHONE A UN SIEUR Z..., AU PRIX DE 7,50 FRANCS LA BOUTEILLE DE 65 CENTILITRES, CE QUI PORTAIT LE PRIX A 10 FRANCS LE LITRE, ALORS QUE CE VIN AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 JUIN 1960) QUE LA DAME Y... ET GUY Y...

bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en exécution de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix

Thierry Y... à un prix toujours identique et moins élevé que le prix normalement pratiqué par le magasin Carrefour, le fait que ce prix anormalement bas n'ait pas bénéficié à tous les acheteurs, la possibilité

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

elle pour l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble appartenant aux consorts X... et, au cas où cette méthode n'aurait pas pour base directe ou indirecte un loyer consenti à des conditions de prix

La valeur locative des immeubles faisant l'objet d'une location consentie à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 doit être fixée d'après le bail, tandis que, pour les immeubles existant

La valeur locative des immeubles faisant l'objet d'une location consentie à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 doit être fixée d'après le bail, tandis que, pour les immeubles existant

La valeur locative des immeubles faisant l'objet d'une location consentie à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 doit être fixée d'après le bail, tandis que, pour les immeubles existant

du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux "est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :/ 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix