Selon le gouvernement défendeur, la durée de la procédure s'explique par le comportement des parties.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 27 juin et 19 octobre 2022, M.

    PROCÉDURE     La requête a été introduite le 5 novembre 1994 et enregistrée le 6 mai 1996.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 10 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Szwarc, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office national d'indemnisation

susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures

préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure

Les défendeurs répliquent que Monsieur [I] n’a pas respsecté la procédure indiquée, en envoyant un courrier recommandé, alors que le président du conseil syndical a bien pu consulter des documents.

Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

    The Government firstly submitted that the expropriation procedure with respect to parcels nos. 155, 27, 135 and 129 were annulled by the State pursuant to Article 22 of the Code of Expropriation

X... la somme de 5 142 ç pour non respect de la procédure (non respect du délai-congé de mise à la retraite), - a débouté M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

pour le préfet, d’entendre l’étranger spécifiquement au sujet de l’obligation de quitter le territoire français qu’il envisage de prendre après s’être prononcé sur le droit au séjour à l’issue d’une procédure