de concertation - Accord étendu et rendu obligatoire prévoyant une procédure de concertation préalable à la décision de licenciement - Procédure non respectée - Autorisation illégale.

caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public" et qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : "Toute personne tenue de respecter

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Procédure contentieuse - Respect du secret de l'impôt. | 19-02

L'acte n'ayant pas été remis à personne, les formalités des articles 656 et 658 du Code de procédure sont respectées.

X... n'est pas fondé à soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu ; Considérant que, le législateur a entendu réserver le bénéfice de la naturalisation ou de la réintégration

Il en conclut que l'office du premier président ne peut donc porter sur un contrôle de l'opportunité de la demande de prolongation de la rétention et que son contrôle est limité à la légalité de la procédure

. - RÈGLES ENCADRANT LE COMPTE NOMINATIF DES DÉTENUS (ART. 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - RESPECT DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE (ART. 9 DE LA DDHC) - INTERPRÉTATION NEUTRALISANTE DE L'ARTICLE LITIGIEUX

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité du concessionnaire - Résiliation aux torts de l'administration - Procédure non respectée

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience

unique : Vu l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Draguignan auto contrôle (DAC) de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué énonce que dans la procédure

régie par les articles L et R. 145-1 et suivants du Code du travail, retient que, cependant, l'utilisation de cette procédure, laquelle respecte le principe de la contradiction dès son origine et prévoit

l'arrêt confirmatif de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère contradictoire de la procédure

suivant : Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République et du canton de Genève (Suisse) a fixé diverses mesures provisoires applicables pendant la procédure

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A demande l'annulation de la note du 30 avril 2002 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a précisé la procédure à respecter pour répondre à l'appel à candidatures lancé en vue

du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale précise les pièces que la caisse

que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement déféré ; 1) ALORS QUE le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que la partie ou une personne habilitée à l'assister ou à la