collectives du tribunal judiciaire de Lyon en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - ordonner l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure collective.

collective de l'association projet Thélème à la SC1 domaine du Houvre et à la SCEA la cour de France ou à Couverture d'une procédure collective à l'égard de chacune de ces deux dernières sociétés et de

Il résulte de ce qui précède que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription

enfants ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à Mme Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure

Par assignation en date du 23 février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU M D TRANSPORT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

X... seul a, le 10 mai 1991, relevé appel de ce jugement qui n'avait été signifié qu'au liquidateur de la procédure collective le 11 mars 1991 ; que l'arrêt a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel

fins de saisie-vente, la cour d'appel retient que la créance de dépens a pris naissance lors de la constitution de l'avoué, qui est ainsi titulaire d'une créance dont l'origine est antérieure à la procédure

Y... ; Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient que les réclamations portent sur des sommes qui ont été déclarées au passif de la procédure collective de la société LSO et

était ainsi manifeste depuis la période en question, et qu'en laissant courir des cotisations impayées qui étaient opposables à une personne étrangère à l'activité commerciale et à une éventuelle procédure

créance, celle-ci a soutenu que la somme réclamée devait se compenser avec celle, d'un montant supérieur, qui lui était due par la société Agrifroid au titre de factures antérieures à l'ouverture de la procédure

laquelle se trouve la BNP Paribas une somme de 1 019 401,07 francs et dit que cette condamnation devrait être diminuée du montant des factures encaissées par la banque postérieurement à l'ouverture de la procédure

société GRC), promoteur du centre commercial dans lequel était exploité le fonds et propriétaire des murs, en réparation du préjudice personnel qu'elle aurait subi par ses fautes à l'origine de la procédure

exploit d'huissier en date du 17/04/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société LA CAUSERIE SARL à l'audience du 05/05/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

société Manufacture havraise de vêtements (MHV), devant la juridiction prud'homale ; que le redressement judiciaire de la société ayant été ouvert, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la procédure

Par assignation en date du 4 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU [T] INVESTISSEMENT, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

Elle ne conteste pas que le passif déclaré à sa procédure collective se monte, selon l'état dressé par le liquidateur au 30 janvier 2026, à 1 311 048,15 euros.

loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société GWA Productions et l'extension de cette procédure

Shandong, à laquelle s'est substituée la société Plysorol Europe ; que cette dernière a fait l'objet d'une procédure collective au cours de laquelle ses actifs ont été cédés à la société de droit libanais