Pays-Bas - 21981/93 Arrêt 27.3.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Non-information d'un demandeur dans une procédure civile devant la Cour de cassation

CORREZE , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

premier lieu, que les mises en demeure prises en application d'une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le bénéficiaire de l'autorisation n'ont à être précédées d'aucune procédure

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Procès public);Non-violation de l'article

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-

article 6 § 1 de la Convention ne pouvait être utilement invoqué à l’encontre des décrets litigieux car ils constituaient des mesures de police administrative et souligna, en tout état de cause, que la procédure

6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire)

suivie à son égard soit une procédure contradictoire ou une procédure d'imposition d'office, l'administration fiscale n'est pas tenue, pour opérer les redressements du revenu global d'un associé résultant

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE | 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES

La Cour n’est pas convaincue que pareilles questions aient pu être dûment tranchées sans que le requérant et l’agent concerné eussent été entendus dans le cadre d’une procédure contradictoire.

de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

placement et de gestion immobilière au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1971, 1972 et 1973 non seulement sur les résultats de la vérification de comptabilité à laquelle elle avait procédé

articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ne lui sont pas applicables ; que, d'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une telle décision soit précédée d'une procédure

administrative;Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

administrative;Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

prévoit que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes) lu à la lumière de Article 6 - (Art.

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Non-violation

." ; Considérant que si ces dispositions, qui garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale, n'imposent ni l'audition des personnes

    Le 12 novembre 2001, il ouvrit une procédure d’instruction enregistrée sous le numéro 35/2001. 13 .