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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801570

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641241

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CETAT68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684297

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

investie du pouvoir hiérarchique. | 68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Lettre rectificative prolongeant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687263

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

. | 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Retrait implicite - Refus de permis. | 68-03-02-08 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465079.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

procédure d'attribution des lots 1 à 8 en analysant sa candidature et ses offres, et à titre subsidiaire, d'ordonner à la ville de Marseille de reprendre la procédure d'attribution des lots n°s 1 à 8

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:120

droit européen

12 février 2026

12 février 2026

#Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures d’attribution de marchés encadrées par les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE) 2018/1877 de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683181

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Constructions imposant la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069547

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641222

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677763

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE -Dérogations. | 68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729454

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire apparent (

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767804

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Entréée en vigueur de l'article L421-2-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677072

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Confirmation de la demande de permis après l'expiration du délai maximum de validité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835533

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813498

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667331

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur à la réalisation des équipements [art. 64

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836347

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838504

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022568

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Titulaire d'un compromis de vente - Propriétaire apparent

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661303

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Accord préalable assorti de réserves.

Résumé IA — à vérifier

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