54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Irrecevabilité opposée d'office par le juge à un moyen fondé

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - RAPPORT DE CARENCE EN CAS DE NON VERSEMENT DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE (ART.

TENIR LIEU, A L'EGARD DE LA COMMUNE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN RAISON DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Vu la procédure suivante : M.

JUILLET 1977, DATE A LAQUELLE IL A RECU LES PIECES JOINTES AU MEMOIRE DU MINISTRE, ET LE 8 JUILLET 1977, DATE DE L'AUDIENCE, N'A PAS ETE SUFFISANT POUR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION

, le recours à la procédure d'audition sous anonymat, sur le fondement de l'article 706-60 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, le président de la chambre de l'instruction a confirmé par ordonnance

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

fondamentales et de l'article 9 du Pacte international sur les droits civils et politiques, au motif que la détention provisoire aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que la longueur de la procédure

; que le tribunal a fait droit à cette demande et déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse au motif que celle-ci n'avait pas informé la société de la fin de la procédure

du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date des jugements attaqués : "Si, avant la clôture de l'instruction

39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Expertise - Personnes ne pouvant être appelées en cause. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION

que le juge des référés a adressé le 8 avril 2014 à la commune d'Auboué une mesure d'instruction par laquelle il lui demandait la transmission de plus d'une dizaine de pièces ou séries de pièces ; qu'en

[Q] [P] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure d'instruction dans laquelle il a été mis en examen. 3.

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la visite des lieux à laquelle il a été procédé par la sixième sous-section de la section du contentieux

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Consignation dans le rapport des observations faites par

et 933 217,24 F au titre des travaux de construction d'un centre de moyen et long séjour restant impayés, 80 000 F de dommages et intérêts et 14 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt du 25 novembre 2014, a renvoyé