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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724212

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Délimitation du domaine public

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686502

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence et utilité - Date d'appréciation par le juge d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687772

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741681

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Procédure d'examen par un tribunal administratif d'une demande de sursis.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743590

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée - Expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761678

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Exitence - Requête devenue sans objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776420

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

23 DEPARTEMENT | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007721823

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Absence de demande au principal.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662561

Admin. suprême

6 mai 1977

6 mai 1977

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652469

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Maire interdisant la circulation aux poids lourds - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657132

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Absence de demande au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658206

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659424

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande sans objet - Travaux achevés.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008035844

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008043672

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066449

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008091620

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052994558

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Procédure d'urgence. - Référé.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641236

Admin. suprême

4 décembre 1970

4 décembre 1970

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642007

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier