X... et que devaient lui être opposées les dispositions de l'article 11 du code de procédure civile, reprises à l'article 275 de ce même code, aux termes desquelles le tribunal a la faculté de tirer toutes

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

La procédure de reprise par la commune d'une concession funéraire pour cause d'abandon est régie par les articles L. 2223-17 et R. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales.

résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités croates (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes doit ainsi être écarté. 11.

compter de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, que dès lors l'employeur ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas été informé de la procédure

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

L'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts,

fiscales, qui se bornent à accorder au contribuable faisant l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.

le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses

Il en résulte que le préfet de police établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions des article 22 et 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

B... ait fait l'objet, après immatriculation, d'une décision prise par les associés; qu'en consacrant au contraire une ratification implicite de l'engagement, sans procédure de reprise spécifique, la cour

En second lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

mise en recouvrement / c. de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; qu'enfin, l'article R. 196-3 du même livre prévoit que : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - la décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; - la préfète ne justifie pas avoir respecté la procédure

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - la décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; - la préfète ne justifie pas avoir respecté la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M.