[D] justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'il est certain que les délais de convocation devant cette cour ne sont pas compatibles avec la

, Isabelle A..., avocat, a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré la qualité de réfugié

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, sous le n° 22BA00207, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

, banqueroute, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle, en dates des 14 mai et 16 juin

elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux dès lors que l'autorité préfectorale ne mentionne pas que son fils aîné est actuellement en procédure de recours devant la Cour nationale du droit

En deuxième lieu, les prévenus n'ont pas demandé, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'organisation d'un supplément d'information afin que ces documents soient traduits, ce qu'ils pouvaient

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Octobre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD, Président Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller

5 000 euros d'amende et la troisième, à 35 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

Hakim, - LA SOCIETE IBASE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers

devait d'informer le salarié sur la possibilité de saisir une telle commission ; qu'en jugeant que la procédure applicable au licenciement avait été respectée, quand M.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

bis de la loi du 29 juillet 1881, 6.1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

[H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 novembre 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Paris

, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents : M.

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 23NC00547, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Faits et procédure 1.

procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que