fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4.

, la conseillère déléguée a violé le règlement susvisé, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

X..., commissaire à l'exécution du plan, en qualité de représentant légal de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par M.

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 septembre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Vosges devant le tribunal de grande instance qui, sur le fondement de la prescription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] a délivré le 12 mars 2019 une assignation sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à M.

fiscales, ensemble celles des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures

, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances situés 124 et 128 boulevard de Paris à Marseille occupés

formée après expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; que la société Magne a fait valoir que le délai avait été interrompu par son assignation

fondamentales ; que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts ne peuvent recueillir des informations auprès du contribuable qu'après l'avoir

X... fait grief à l'arrêt davoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement, qui doit, par elle-même, faire

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dont les dispositions législatives particulières dérogent

pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

pour les impôts ci-après désignés sur la période suivante : droits d'enregistrement et assimilés : années 1990 à 1995 dans la limite des prescriptions des articles L. 180 à L. 186 du livre des procédures

selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 6 octobre 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois