délivrer à la société Naudet, à partir du rapport qu'il a lui-même reçu de la société Bürgel, des informations de nature à l'alerter sur la fragilité de la société Martin Renz et l'imminence d'une procédure

jurisprudence constante en droit interne que l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ne permet la prise en charge par l'AGS-CGEA des créances nées de la rupture du contrat de travail pendant une procédure

jurisprudence constante en droit interne que l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ne permet la prise en charge par l'AGS-CGEA des créances nées de la rupture du contrat de travail pendant une procédure

jurisprudence constante en droit interne que l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ne permet la prise en charge par l'AGS-CGEA des créances nées de la rupture du contrat de travail pendant une procédure

jurisprudence constante en droit interne que l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ne permet la prise en charge par l'AGS-CGEA des créances nées de la rupture du contrat de travail pendant une procédure

jurisprudence constante en droit interne que l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ne permet la prise en charge par l'AGS-CGEA des créances nées de la rupture du contrat de travail pendant une procédure

collective est le droit luxembourgeois, le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I écartant expressément de son champ d'application les procédures d'insolvabilité, et le Grand Duché

collective est le droit luxembourgeois, le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I écartant expressément de son champ d'application les procédures d'insolvabilité, et le Grand Duché

La Cour de justice de l'Union européenne s'est certes prononcée sur l'interprétation de l'article 15 du règlement n° 1346-200 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui prévoit

de la sentence (article 1520 5° du code de procédure civile).

civile, 58, 526 et 901 du code de procédure civile, 916 du code de procédure civile et 6-1 de la CEDH, de : - dire et juger valable, la requête de déféré formée par la société NEST/ AS le 16 mars 2016

de redressement judiciaire à l'égard de la SAS VAR MEDITERRANEE TP - dit que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n°1346/2000/CE du Conseil du

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

00034238 assistée de Maître MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de Nanterre INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

L'affaire a été fixée à l'audience du 27 Juin 2013 pour plaidoirie par application des dispositions de l'article 905 du nouveau code de procédure civile.

, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, à l'encontre, notamment, de son assurée, la société Windwärts Energie GmbH, société de droit allemand faisant l'objet d'une procédure

commerce en ce qu'il serait contraire à un Règlement européen étant surabondamment observé qu'aux termes de l'article 3 du Règlement européen (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, la loi applicable à la procédure

Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

entreprises et que la commission a déclaré illégales et incompatibles avec les règles communautaires ; que cependant, il convient de rappeler que le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

Le Gouvernement reconnaît qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure d’exécution.