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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372497cd58014677416c3a
1 mars 2006
X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient
ECLI:FR:CCASS:2006:C300280
du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200066
21 janvier 2021
Q..., décédée le [...] en cours de procédure, dans un litige en fixation d'une indemnité d'expropriation les opposant à une commune devant un juge de l'expropriation. 2.
cr
613725bfcd58014677420398
10 mai 2000
Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné
61372497cd58014677416c39
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail
613725c2cd580146774204ec
7 octobre 1998
Bruno, - La S.N.C.F., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, définitivement condamné
ECLI:FR:CCASS:2022:C201177
17 novembre 2022
Faits et procédure 1.
61372520cd5801467741b307
6 avril 1992
1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er
61372520cd5801467741b308
61372520cd5801467741b309
ECLI:FR:CCASS:2021:C201193
9 décembre 2021
l'employeur ou ses préposés, le régime de droit commun est applicable et les tribunaux civils de droit commun sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité formée par la victime à l'encontre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100736
22 juin 2016
la profession d'avocat ni le règlement intérieur des ordres auxquels les parties appartenaient, ne prévoyaient à l'époque de procédure d'arbitrage permettant la solution du litige les opposant, de sorte
60794d229ba5988459c481f5
11 juin 2003
A... de bien commun, jugement qui ne procède pas à la vérification de la réalité et, partant de la licéité de cette qualification à l'époque non contestée et résultant d'un acte notarié, interdit la remise
61372318cd58014677405552
10 novembre 1998
n'avait eu d'autre but que de procéder à l'extension du cimetière communal, motif relatif à l'objet même de la procédure d'expropriation, et non pas au but poursuivi par la collectivité expropriante
Chambre des référés
6a10b006cdc6046d479c0ca5
22 mai 2026
et en conformité avec le règlement de copropriété de la fenêtre en façade, - la cessation de la circulation en moto sur le chemin piéton de la copropriété, - procéder aux réparations nécessaires de sa
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00939
8 septembre 2021
Pour juger que le salarié pouvait prétendre au versement des primes de fin d'année, le jugement retient que le règlement intérieur de la commune de Laneuveville-devant-Nancy s'applique à tous
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950082
30 avril 1997
par des personnes exerçant une fonction publique et prise illégale d'intérêt ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure
6137242ecd58014677413464
28 janvier 2004
que par "l'accord transactionnel" les parties convenaient que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et que l'OGI versera une indemnité de 250 000 francs à M.
61372601cd5801467742234c
15 juin 1999
pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la maison d'habitation et du poulailler édifiés en violation des règles d'urbanisme sur les parcelles
ECLI:FR:CCASS:2020:C300802
5 novembre 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 septembre 2018), rendu en référé, M.
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