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312 366 résultats pour « procedure (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372497cd58014677416c3a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X... a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300280

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aragnouet soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200066

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Q..., décédée le [...] en cours de procédure, dans un litige en fixation d'une indemnité d'expropriation les opposant à une commune devant un juge de l'expropriation. 2.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420398

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, a condamné

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c39

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Bruno, - La S.N.C.F., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, définitivement condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201177

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b307

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b308

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b309

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201193

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

l'employeur ou ses préposés, le régime de droit commun est applicable et les tribunaux civils de droit commun sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité formée par la victime à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100736

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

la profession d'avocat ni le règlement intérieur des ordres auxquels les parties appartenaient, ne prévoyaient à l'époque de procédure d'arbitrage permettant la solution du litige les opposant, de sorte

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481f5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

A... de bien commun, jugement qui ne procède pas à la vérification de la réalité et, partant de la licéité de cette qualification à l'époque non contestée et résultant d'un acte notarié, interdit la remise

Source officielle
CC

civ3

61372318cd58014677405552

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

n'avait eu d'autre but que de procéder à l'extension du cimetière communal, motif relatif à l'objet même de la procédure d'expropriation, et non pas au but poursuivi par la collectivité expropriante

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b006cdc6046d479c0ca5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et en conformité avec le règlement de copropriété de la fenêtre en façade, - la cessation de la circulation en moto sur le chemin piéton de la copropriété, - procéder aux réparations nécessaires de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00939

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour juger que le salarié pouvait prétendre au versement des primes de fin d'année, le jugement retient que le règlement intérieur de la commune de Laneuveville-devant-Nancy s'applique à tous

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950082

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

par des personnes exerçant une fonction publique et prise illégale d'intérêt ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137242ecd58014677413464

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

que par "l'accord transactionnel" les parties convenaient que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et que l'OGI versera une indemnité de 250 000 francs à M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742234c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la maison d'habitation et du poulailler édifiés en violation des règles d'urbanisme sur les parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300802

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 septembre 2018), rendu en référé, M.

Source officielle

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